Simulateur TVA 5,5 % climatisation

Critères matériel (art. 30-0 D ter, 1° bis, annexe IV CGI)

« Les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique, qui remplissent les conditions suivantes :

a) Pour les pompes à chaleur air/air de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, la classe d'efficacité énergétique (règlement délégué (UE) n° 626/2011) est supérieure ou égale à A+ dans le cas d'une pompe à chaleur multi-split et A++ dans le cas d'une pompe à chaleur mono-split, tant pour le chauffage (SCOP) que pour le refroidissement (SEER) ;

b) Pour les pompes à chaleur air/air de puissance thermique nominale supérieure à 12 kW, l'efficacité énergétique saisonnière (règlement (UE) 2016/2281) est supérieure ou égale à : i) 145 % pour le chauffage et 250 % pour le refroidissement dans le cas d'une pompe à chaleur air/air en toiture ; ii) 130 % et 150 % dans le cas d'une pompe à chaleur air/air en toiture intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, surventilation nocturne et filtration ;

c) Le fluide frigorigène respecte, à la date de signature du devis, strictement les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d'interdiction de mise sur le marché du règlement (UE) 2024/573 (F-Gas) ;

d) La pompe à chaleur peut être connectée à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage et en mode refroidissement, et pour piloter son mode de fonctionnement. »

Conditions générales (art. 278-0 bis A, BOI-TVA-LIQ-30-20-95)

• Local affecté à l'usage d'habitation, achevé depuis plus de deux ans (résidence principale ou secondaire, propriétaire ou locataire).
• Prestation de fourniture et pose par l'entreprise. La vente seule reste à 20 %.
• Les travaux ne concourent ni à la production d'un immeuble neuf, ni à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher.
• Le client certifie sur le devis ou la facture que ces conditions sont remplies (mention générée ci-contre) ; l'entreprise conserve la pièce 5 ans.
• Travaux induits indissociables (percements, raccordement électrique, supports, évacuation des condensats) : 5,5 % s'ils sont facturés dans la même opération.
• Matériel non éligible en logement de plus de 2 ans : fourniture à 20 % (les systèmes de climatisation sont exclus du 10 % par l'art. 30-00 A annexe IV) et pose à 10 %. Entretien : 10 %.

Classes de l'étiquette énergie (règlement 626/2011, climat moyen)

Les deux classes doivent être atteintes : un mono-split A+++ en froid mais A+ en chaud est refusé. Pour un multi-split, la classe est celle de l'étiquette du groupe extérieur (combinaison de référence déclarée par le constructeur).

Calendrier F-Gas 2024/573 (annexe IV, bi-blocs)

Le R32 reste donc conforme pour un devis signé avant le 1er janvier 2029. Le R290 (propane, PRP 3) n'est pas un gaz fluoré : toujours conforme.

Sources

• Arrêté du 13 juillet 2026, NOR CPPE2619005A, JORF n° 0165 du 17 juillet 2026 (texte reproduit ci-contre).
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 92 (réécriture de l'art. 278-0 bis A CGI).
• BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (conditions générales, attestation) et BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 (taux de 10 %, équipements exclus).
• Règlement délégué (UE) n° 626/2011, annexe II (classes) ; règlement (UE) 2024/573, annexe IV (F-Gas).
• entreprendre.service-public.gouv.fr, « Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air ».